APRÈS ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Adopté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa del’article L. 430‑2 du code de commerce, sont insérésquatre alinéas ainsi rédigés :
« III. Lorsqu’au moins une desparties à la concentration exerce tout ou partie de son activitédans le secteur des médias d’information, est soumise auxdispositions des articles L. 430‑3 et suivants du présenttitre toute opération de concentration, au sens del’article L. 430‑1 et qui n’entre pas dans le champd’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil,du 20 janvier 2004, précité, lorsque est réuniel’une des deux conditions suivantes :
« – le chiffre d’affairestotal mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupesde personnes physiques ou morales parties à la concentration estsupérieur à 40 millions d’euros ;
« – le chiffre d’affairestotal hors taxes réalisé en France par deux au moins desentreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernésest supérieur à 13 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifiel’article L. 430‑2 du code de commerce afin d’établir denouveaux seuils applicables aux médias d’information, imposant lanotification d’une opération de concentration à l’Autorité de laconcurrence.
Toute opération de concentrationqui concerne un média d’information devra être notifiée àl’Autorité de la concurrence si l’une des deux conditions fixéesest réunie. 
Ces seuils, inférieurs aux seuilsde droit commun définis au I de l’article L. 430-2 du code decommerce, permettront d’élargir le champ des médias potentiellementconcernés par cette obligation de notification en cas de cession oud’acquisition.