APRÈS ART. PREMIER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Adopté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa del’article 19 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, après les mots : « partage devidéos », sont insérés les mots : « et lesentreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse dont les publications depresse ou les services de presse en ligne présentent un caractèred’information politique et générale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne à l’Arcom despouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices decontenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer lecontrôle prévus aux articles 41 et 41‑4 modifié par la présenteproposition de loi.