ART. PREMIER	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerles cinq alinéas suivants :
« « Dès lors qu’une mêmepersonne physique ou morale détient, directement ou indirectement,une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnéesci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital dechacune de ces sociétés :
« « 1° Uneentreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens del’article 2 de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse et dont les publications de presse oules services de presse en ligne sont mis à la disposition d’unnombre moyen de personnes défini par décret ;
« « 2° Uneentreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activitésmentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieureou égale un seuil défini par décret ;
« « 3° Uneentreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ouimporte des livres et dont la diffusion totale annuelle estsupérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini pardécret ;
« « 4° Une agence depublicité, de plus de onze salariés, dont les services sontdiffusés auprès d’un nombre de moyen défini pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentrationdans les médias, en mettant en avant les propositions formuléesdans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portant sur lesujet lors de sa niche parlementaire de2022 – l’interdiction pour une même personne physique oumorale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20 %du capital de différents types de médias (presse papier ou enligne, radio, secteur de l’édition...) en même temps, afin delutter contre la concentration horizontale.
Les rapports s’accumulent, mais leconstat reste toujours le même. Dans son dernier « Rapport surles inégalités 2026 : Résister au règne des plus riches »publié le 19 janvier 2026 par l’ONG Oxfam, ce dernierrappelait qu’en France, « 10 milliardaires possèdent à euxseuls la majeure partie des médias français, et 4 d’entre euxcontrôlent près de la moitié des chaînes de télévision ».Cette concentration est accentuée par le fait que certainsmilliardaires, comme Vincent Bolloré, qui ne cache pas sesaccointances idéologiques avec l’extrême droite et lesréactionnaires, ont adopté depuis de nombreuses années unestratégie agressive d’acquisition de différents types de médias(télévision, radio, édition...) afin de mettre en avant certainespersonnalités politiques et démultiplier son influence sur lasociété et le débat public. Ainsi, cette concentration horizontaledes médias lui permet de faire publier des ouvrages depersonnalités d’extrême droite comme Jordan Bardella aux éditionsFayard, puis d’en faire la promotion sur CNews et Europe 1, le toutsous le regard bienveillant de l’Arcom qui peine à sanctionner lesnombreux manquements au pluralisme qui en découlent.
Cette situation illustre ainsi lefait que les critères anti-concentration dans les médias issus dela loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication sont totalement obsolètes, et notamment ceux relatifsà la lutte contre la concentration multimédias au niveaunational – ce que confirme même les conclusions des Étatsgénéraux de l’information (EGI) rendus en septembre 2024 quiappelle à une réforme en profondeur de ces critères. C’est dans cecontexte que nous proposons à travers cet amendement de nouveauxcritères de lutte anti-concentration multimédias, qui permettent demieux prendre en compte les évolutions de ces dernières années dusecteur.