ART. PREMIER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, M. Chudeau, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joubert, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àrestreindre toujours plus la concentration des médias en imposantun seuil de « part d’influence ». 
Or la réglementationanti-concentration dans le secteur audiovisuel apparaît déjàexcessivement complexe et contraignante. Ce constat est partagé parde nombreux rapports, comme le rapport de l’inspection générale desfinances et de l’inspection générale des affaires culturelles de2022, lesquelles pointaient une réglementation« particulièrement complexe » du fait d’un« empilement de dispositions nouvelles, sans« toilettage » – et encore moins de réexamend’ensemble depuis 1986 ».
Or ces nombreux seuils sontobsolètes et issus d’une période où ni internet ni les plateformesn’existaient et sont ainsi en totale déconnexion des réalités dumarché. Mais votre proposition ne ferait qu’augmenter gravement laconcurrence des plateformes numériques avec nos acteurs françaisdéja fortement fragilisés. En refusant d’adapter la loi de 1986vers plus de concentration et en créant ces nouveaux seuils, cetteproposition de loi méconnait gravement les réalités du secteuraudiovisuel.
De plus, les opérations deconcentration ne portent pas atteinte au pluralisme car des règlesstrictes garantissent également le pluralisme interne en France etsont garanties par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (Arcom). C’est notamment ce qu’ont jugépar exemple les représentants de France Télévisions en rappelant laposition favorable de la présidente Mme Delphine Ernotte-Cunci auprojet de fusion entre TF1 et M6.
Face à la fragilisation des modèleséconomiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grandepartie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et lacaptation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique,il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration,afin de permettre aux médias de réaliser deséconomie d’échelle et de réduire leurs coûts deproduction.
En empêchant toujours plus lesacteurs audiovisuels de se rapprocher, lorsqu’ils le souhaitent,votre dispositif anti-concentration bride le développement dusecteur. C’est en unissant davantage leurs forces que les acteursaudiovisuels seraient mieux à même de rivaliser avec cesplateformes. 
C’est pourquoi nous proposons desupprimer cet article.