ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, M. Chudeau, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joubert, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 41 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àliberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest supprimé ;
« 2° Au quatrième alinéa,les mots : « d’un nombre maximal de sept » sontremplacés par les mots : « deplusieurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’article 1 pour modifier l’article 41 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication afin de réformer les seuilsanti-concentration. 
Tout d’abord il vise à supprimerl’alinéa 1 de l’article 41 de la loidu 30 septembre 1986 fixant à 160 millionsd’habitants le seuil maximal de couverture de la population auniveau national pour les services de radio. Ce seuil est en effettotalement obsolète et ne reflète plus la réalité du marchémondial, marqué par l’essor du numérique. Ce seuil est anachroniqueet nuit à la compétitivité de nos groupes nationaux en lesempêchant d’effectuer des regroupements stratégiques. Ladisparition de ce seuil anti-concentration fait l’objet d’un largeconsensus des acteurs du secteur radiophonique.
Enfin il vise à modifierl’article 41 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadreapplicable pour les cumuls d’autorisation pour les services deradio et de télévisions, afin de supprimer la limite de septautorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique.Nous devons adapter la réglementation pour faire face à laconcurrence des plateformes afin de favoriser à terme l’émergencede grands groupes français pour peser sur la scène internationale.Dans leur rapport conjoint, l’IGF et l’IGAC déclaraient en cesens que cette concurrence accrue justifie, du point de vue deséditeurs, des stratégies visant à constituer des « championsaudiovisuels nationaux ou européens, à même de rivaliser avec lesplateformes numériques américaines. »
C’est pourquoi il est indispensableà nos yeux de revenir sur certaines normes anti-concentration quiparaissent totalement dépassées face aux enjeux actuels du marchéaudiovisuel et à la concurrence des plateformes.