ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,après la mention :
« I. – »
Insérer les mots :
« Par dérogation, au titre del’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code dutravail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans lesentreprises où a été négocié un accord collectif au titre del’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyantl’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur lesalaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Par dérogation, au titre del’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code dutravail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans lesentreprises où a été négocié un accord collectif au titre del’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyantl’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur lesalaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conditionnele déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pourl’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires surl’inflation, par dérogation pour l’année 2026 aux dispositions ducode monétaire et financier et du code du travail qui interdisentcette négociation.
L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passeen premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Lesdispositifs de primes, d’intéressement, de participation oud’épargne salariale ne représentent pas des augmentations durables.Leur exemption de cotisations sociales prive de droits sociaux etaffaiblit le financement de notre système de protectionsociale. 
Une entreprise en mesure de verser des milliers voire des dizainesde milliers d’euros par employé au titre de l’intéressement et dela participation démontre qu’elle dispose de la trésorerienécessaire pour augmenter durablement les salaires. Cet amendementvise donc à rendre prioritaire l’augmentation des salaires, vialeur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Le déblocageanticipé de l’épargne salariale serait possible si et seulement siun accord collectif prévoit la progression annuelle desrémunérations.