ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
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AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« I. A – Lesarticles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du codemonétaire et financier sont abrogés. »
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Dans les entreprises ayantnégocié un accord collectif au titre del’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyantl’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur lesalaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :
« Dans les entreprises ayantnégocié un accord collectif au titre del’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyantl’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur lesalaire minimum interprofessionnel de croissance, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conditionnele déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pourl’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires surl’inflation, en abrogeant les dispositions du code monétaire etfinancier et du code du travail qui interdisent actuellement cettenégociation.
L’amélioration du pouvoir d’achatdes salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentationpérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement,de participation ou d’épargne salariale ne représentent pas desaugmentations durables, mais seulement des coups de pouceponctuels. 
Une entreprise en mesure de verserdes milliers voire des dizaines de milliers d’euros par employé autitre de l’intéressement et de la participation démontre qu’elledispose de la trésorerie nécessaire pour augmenter les salaires.Cet amendement vise donc à rendre prioritaire l’augmentation dessalaires, via leur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Ledéblocage anticipé de l’épargne salariale serait possible si etseulement si un accord collectif prévoit cette évolution annuelledes salaires.