ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« bénéficient »
les mots : 
« ne bénéficientpas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et decotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées autitre du déblocage anticipé de l’intéressement et de laparticipation. 
L’épargne salariale concerneessentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Ellefavorise des rémunérations instables, au détriment del’augmentation des salaires et fragilise le financement de notresystème de protection sociale. En 2026, les exemptions d’assietteexistantes représenteront, à droit constant, un coût net de 3,7milliards d’euros pour la Sécurité sociale, qui n’est pas compensépar l’Etat. Dans un contexte de progression du déficit de laSécurité sociale et d’attrition constante des recettes depuisplusieurs décennies, il serait très malvenu de créer un appel d’airen faveur d’une niche sociale. 
Cet amendement de repli vise donc àgarantir que soient bien soumises à cotisations et à impôt sur lerevenu les sommes qui seraient versées au titre de l’article 1er dela proposition de loi pour l’année 2026. Les sommes qui ne sont pasdébloquées de manière anticipée continueraient toutefois àbénéficier des exonérations en vigueur.