ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe également les salariés des frais éventuels,des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors dudéblocage des sommes concernées en application du présentarticle, tels que prévus par le plan d’épargne salariale etpar les organismes gestionnaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir l’information du salariés sur les frais et coûts dudéblocage exceptionnel de la participation et del’intéressement. 
L’article 1er du présent texte prévoit que l’employeursoit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgationde la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditionsde mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cetarticle. 
Ainsi, en l’état, le texte impose à l’employeur d’informer lessalariés de leurs droits dérogatoires, mais ne précise pas quecette information doit inclure les éventuels frais ou coûts detransaction applicables lors du rachat des sommes placées sur unplan d’épargne salariale.
Or, ces frais, prévus par les règlements des plans et par lesorganismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autreet avoir un impact important sur le montant effectivementdébloqué. 
Leur méconnaissance peut ainsi réduire l’efficacité dudispositif et conduire les salariés à prendre une décision sansdisposer de toutes les données utiles.
Cet amendement, inspiré d’un amendement de nos collègues LIOTdéposé en Commission des Affaires sociales, propose donc derenforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin desécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé desdroits conférés par la présente loi.