ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
I. – A la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« d’un ou plusieurs biens, enparticulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’uneou plusieurs prestations de services »
les mots : 
« de biens ou la fourniture deprestations de services ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteurde l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations deservices »
les mots : 
« de biens ou la fourniture de prestations deservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.