ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« à un plan d’épargne pour laretraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du mêmecode »
les mots : 
« aux plans d’épargnementionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code dutravail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16,L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24et à l’article L. 224‑27 du code monétaire etfinancier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination destinéà exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pourla retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargneretraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargneretraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnancedu 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargneretraite prise en application de la loi PACTEdu 22 mai 2019.