ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit la suppression de l’article premier.
Cette proposition de loi est unécran de fumée à la fois injuste et inefficace.
Injuste car elle bénéficieprincipalement aux plus hauts revenus et aux salariés des grandesentreprises. En effet, cette proposition de loi ne cible que lessalariés qui disposent déjà d’une épargne salariale et ne prévoitrien pour ceux qui sont le plus dans le besoin.
Ensuite, en prévoyant uneexonération anticipée d’impôt sur le revenu sur l’épargne salarialedébloquée, elle bénéficie principalement aux salariés les plusaisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et quin’ont pas besoin de ce cadeau fiscal.
Enfin, elle renforce l’injusticefiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenusdu travail sous forme de salaire – qui sont entièrementredevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -,et les salariés des entreprises qui versent une part significativede revenus du travail sous forme de participation etd’intéressement – qui sont exonérés de cotisationssociales et, pour ce qui concerne l’épargne salariale bloquéependant 5 ans, d’impôt sur le revenu.
Cela se traduit concrètement parune injustice fiscale entre salariés des grandes et des petitesentreprises : 70 % des salariés des entreprises de plusde 1000 salariés reçoivent de la participation ou del’intéressement contre moins de 20 % des salariésd’entreprises de moins de 50 salariés.
L’idée de débloquer l’épargnesalariale pour relancer l’activité économique n’est par ailleurspas nouvelle et n’a jamais fonctionné efficacement. Lors de lacrise de 2008, Sarkozy avait mis en place cette mesure poursoutenir la consommation. Résultat : à peine 3,5 milliardsd’euros retirés, l’équivalent de moins d’une journée deconsommation dans le pays. Et, surtout, 80 % de cette sommeavaient été replacés sur d’autres supports d’épargne plutôtqu’utilisés pour des dépenses.
À l’heure où le pouvoird’achat des salaires n’a toujours pas rattrapé son niveau de 2022et où le taux de pauvreté atteint un record historique à15,4 %, l’heure n’est pas à un nouveau cadeau fiscal anticipé,comme le prévoit cette proposition de loi, mais bien àl’augmentation des salaires, du point d’indice des fonctionnaireset des minimas sociaux. C’est pourquoi nous nous opposons à cetteproposition de loi et proposons la suppression de cet article.