ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Turquois
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date : 
« 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date : 
« 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption decette proposition de loi, cet amendement identique à celui de larapporteur propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommesplacées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026.Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soitincité à placer la participation ou l’intéressement perçus au coursde l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de cessommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.