APRÈS ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1du code du travail est ainsi complétée :
« sauf lorsqu’une action en justice est introduite par desorganisations professionnelles ou syndicales, ou par tout salariéde l’entreprise, et qu’elle est fondée sur la fraude ou l’abus dedroit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constituel’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droitsdes salariés et de leurs représentants en leur permettant decontester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation, lemontant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprisetels qu’établis par une attestation de l’inspecteur des impôts oudu commissaire aux comptes, lorsque leur action en justice estfondée sur des faits de fraude ou d’abus de droit relatifs auxactes de gestion de l’entreprise, afin de garantir que laparticipation des salariés soit calculée sur des bases sincères etnon sur un résultat minoré.
Pour rappel, en l’état du droit, le bénéfice net d’uneentreprise certifié par une attestation du commissaire aux comptesne peut être remis en cause par les salariés ou leurs représentantsdans un litige relatif à la participation, en application del’article L. 3326-1 du code du travail et de la jurisprudence yafférente. Il en résulte que les salariés et leurs représentantssont aujourd’hui privés de tout moyen direct pour contester lebénéfice déclaré par l’entreprise, alors même que ce résultatconstitue la base de calcul de la participation, y comprislorsqu’il a été manifestement minoré, notamment par des pratiquesabusives de prix de transfert visant à déplacer artificiellement labase taxable hors de France. Leur seule possibilité consiste àattendre qu’une rectification de la déclaration de résultats soitopérée par l’administration fiscale ou par le juge de l’impôt, afinque le montant de la participation fasse l’objet d’un nouveaucalcul tenant compte de cette rectification, sans que les salariéspuissent être à l’initiative de cette démarche.