APRÈS ART. PREMIER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3326-1 du code du travail estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, pourl’application du déblocage exceptionnel des droits au titre de laparticipation aux résultats de l’entreprise prévu par la loin°     portant déblocage exceptionnel de laparticipation et de l’intéressement en 2026, le montant du bénéficenet et celui des capitaux propres de l’entreprise peuvent êtreremis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application duprésent titre lorsqu’une action en justice est introduite par desorganisations professionnelles ou syndicales, ou par tout salariéde l’entreprise, et qu’elle est fondée sur la fraude ou l’abus dedroit invoqués à l’encontre des actes de gestion del’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constituel’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droitsdes salariés et de leurs représentants en leur permettant decontester, dans le cadre d’un litige relatif à la participationdébloquée exceptionnellement en 2026, le montant du bénéfice net etdes capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par uneattestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire auxcomptes, lorsque leur action en justice est fondée sur des faits defraude ou d’abus de droit relatifs aux actes de gestion del’entreprise, afin de garantir que la participation des salariéssoit calculée sur des bases sincères et non sur un résultatminoré.
 Pour rappel, en l’état du droit, le bénéfice net d’uneentreprise certifié par une attestation du commissaire aux comptesne peut être remis en cause par les salariés ou leurs représentantsdans un litige relatif à la participation, en application del’article L. 3326-1 du code du travail et de la jurisprudence yafférente. Il en résulte que les salariés et leurs représentantssont aujourd’hui privés de tout moyen direct pour contester lebénéfice déclaré par l’entreprise, alors même que ce résultatconstitue la base de calcul de la participation, y comprislorsqu’il a été manifestement minoré, notamment par des pratiquesabusives de prix de transfert visant à déplacer artificiellement labase taxable hors de France. Leur seule possibilité consiste àattendre qu’une rectification de la déclaration de résultats soitopérée par l’administration fiscale ou par le juge de l’impôt, afinque le montant de la participation fasse l’objet d’un nouveaucalcul tenant compte de cette rectification, sans que les salariéspuissent être à l’initiative de cette démarche.
Notre amendement ne constitue qu’une première étape, l’objectifétant, à terme, que cette faculté de contestation ouverte auxsalariés et à leurs représentants puisse s’appliquer à l’ensembledes litiges relatifs à la participation.