ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aumontant :
« 50 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser de 50 000 € à 10 000 € leplafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Lestravaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer unmontant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dansun plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à14 000 euros, et avec les précédents dispositifs dedéblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats encommission ont par ailleurs montré qu’un plafond de déblocage fixéà 10 000 € semblait faire consensus.