ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – À la fin, substitueraux mots :
« et de l’usage fait dessommes »
les mots :
« , de l’usage fait dessommes et de la part des dépenses réalisées sur le territoirenational, ainsi qu’une analyse des conditions, de la faisabilité etdes implications d’une intégration dans le droit commun d’unélargissement des cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale,notamment : »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 1° À l’occasion de lanaissance ou de l’adoption du premier enfant ;
« 2° Pour faire face à desfrais de scolarité exceptionnels dûment justifiés ;
« 3° Au bénéfice des salariéspercevant les plus bas revenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la remise d’unrapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la loi, établissant un bilan dudéblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement,afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur laconsommation et son efficacité.
Le groupe Liot propose de compléter cette demande de rapport eny intégrant deux éléments. Le premier d’entre eux serait uneanalyse de la part des dépenses réalisées sur le territoirenational grâce au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale,afin d’éclairer le Parlement sur les effets du dispositif sur laconsommation intérieure.
Il s’agira également que le rapport demandé éclaire lafaisabilité d’une extension ciblée des cas de déblocage anticipé del’épargne salariale, en particulier lors de la naissance d’unpremier enfant, face à des frais de scolarité exceptionnels ou pourles salariés aux revenus les plus bas, dans un objectif de soutienau pouvoir d’achat.
Cet ajout permettra en outre d’outiller le législateur pour defuturs travaux relatifs à l’épargne salariale et à la relance de laconsommation.