ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Dussausaye, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les sommes débloquées enapplication du présent alinéa ne peuvent être affectées à lasouscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation deproduits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne,de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plansd’épargne en actions ou de comptes-titres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement vise àgarantir que les sommes débloquées au titre de l’intéressementservent effectivement au financement de l’économie réelle,conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestationsde services), et ne soient pas détournées vers des produitsd’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie,PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique deplacement plutôt que de consommation ou d’activité économique.
De plus, il complète l’obligationde conservation des justificatifs afin de permettre un contrôleeffectif du respect des conditions d’utilisation des sommesdébloquées : non seulement la conformité à l’usage prévu(achat de biens ou prestations de services), mais aussi l’absencede réaffectation à des produits ou supports financiers.