ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Dussausaye, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa nepeuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, auversement ou à l’alimentation de produits ou de supportsfinanciers, notamment de livrets d’épargne, de contratsd’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actionsou de comptes-titres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquéesau titre de la participation servent effectivement au financementde l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achatde biens et prestations de services), et ne soient pas détournéesvers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets,assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’unelogique de placement plutôt que de consommation ou d’activitééconomique.
De plus, il complète l’obligation de conservation desjustificatifs afin de permettre un contrôle effectif du respect desconditions d’utilisation des sommes débloquées : non seulementla conformité à l’usage prévu (achat de biens ou prestations deservices), mais aussi l’absence de réaffectation à des produits ousupports financiers.