ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« bénéficient »
les mots : 
« ne bénéficientpas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et decotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées autitre du déblocage anticipé de l’intéressement et de laparticipation. 
L’épargne salariale concerneessentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Ellefavorise des rémunérations variables, au détriment del’augmentation durable des salaires et fragilise le financement denotre système de protection sociale. En 2026, les exemptionsd’assiette existantes représenteront, à droit constant, un coût netde 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, qui n’est pascompensé par l’État. Dans un contexte de progression du déficit dela Sécurité sociale et d’attrition constante des recettes depuisplusieurs décennies, il serait très malvenu de créer un appel d’airen faveur de cette niche sociale. 
Cet amendement de repli vise donc àgarantir que soient bien soumises à cotisations et à impôt sur lerevenu les sommes qui seraient versées au titre del’article 1er de cette proposition de loi pourl’année 2026. Les sommes qui ne sont pas débloquées de manièreanticipée continueraient toutefois à bénéficier des exonérations envigueur.