ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Le déblocage exceptionnelbénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas unplafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaireminimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombred’heures travaillées mensuelles, sur une période de 12 moisprécédant la date du déblocage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce texte étant desoutenir le pouvoir d’achat des citoyens qui en ont le plus besoin,cet amendement précise le profil de rémunération des bénéficiaires.Il instaure un plafond de rémunération afin de renforcer l’espritde justice sociale de cette proposition de loi, en assurant unciblage vers les salariés les plus modestes qui ont, de fait,davantage besoin d’une mesure exceptionnelle pour soutenir leursachats les plus conséquents du quotidien.
De plus, si les derniers chiffresde la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et desStatistiques (DARES) montrent que 52,2 % des salariés dusecteur privé sont couverts par au moins un dispositif d’épargnesalariale, cette proportion doit être relativisée par la grandevariation qui existe selon le secteur d’activité et la taille del’entreprise. Elle n’est que de 23,4 % dansl’hébergement-restauration, contre 80,1 % dans les activitésfinancières et d’assurance ; et dans les entreprises de moinsde 50 salariés, moins d’un salarié sur cinq est couvert par aumoins un dispositif contre une proportion de 89,4 % dans lesentreprises de 1000 salariés ou plus.
En précisant la rémunération dessalariés concernés par la mesure, cet amendement vise doncégalement à limiter les inégalités qui pourraient résulter dudéblocage exceptionnel prévu par cette proposition de loi entre lessalariés selon le secteur d’activité et la taille de leurentreprise.