ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2°du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale, pour les sommes débloquées en application du présentarticle, le taux de la contribution sociale généralisée applicableest fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour l’État et pour les organismes de sécuritésociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement i vise àlimiter l’impact de la hausse de la contribution socialegénéralisée applicable aux revenus du capital prévue par le projetde loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui portece taux à 10,6 %.
En effet, il nous apparaîtincohérent que les parlementaires votent une mesure de pouvoird’achat exceptionnelle reposant sur un dispositif qui a connu unehausse de sa fiscalité sociale il y’a moins d’un mois. 
Sans remettre en cause l’équilibregénéral du financement de la sécurité sociale, il apparaît justifiéde maintenir, pour les sommes débloquées à titre exceptionnel autitre de la participation et de l’intéressement, le taux initial de9,2 %
Cette mesure ciblée permet depréserver le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires, tout enconstituant une solution de compromis soutenablefinancièrement.