ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Les sommes débloquées enapplication du présent alinéa ne peuvent être affectées à lasouscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation deproduits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne,de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plansd’épargne en actions ou de comptes-titres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que les sommes débloquées au titre de la participationservent effectivement au financement de l’économie réelle,conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestationsde services), et ne soient pas détournées vers des produitsd’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie,PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique deplacement plutôt que de consommation ou d’activité économique.
De plus, il complète l’obligationde conservation des justificatifs afin de permettre un contrôleeffectif du respect des conditions d’utilisation des sommesdébloquées : non seulement la conformité à l’usage prévu(achat de biens ou prestations de services), mais aussi l’absencede réaffectation à des produits ou supports financiers.