ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,supprimer le signe et les mots :
« , enparticulier ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations deservices »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa del’article L. 251‑1 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer le signe et les mots :
« , en particulier ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la fourniture d’une ouplusieurs prestations de services »
les mots :
« mentionnés au premier alinéade l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achatd’une voiture électrique.
L’article 1erpermet le déblocage anticipé des sommes versées au titre del’intéressement et de la participation pour financer l’achat den’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ouson lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose àce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiantessentiellement aux ménages les plus aisés. 
Nous rejetons en outre l’idée quel’État et la Sécurité sociale devraient se priver de recettes pourpermettre l’achat de produits particulièrement polluants, créantune nouvelle « niche brune ». Les auteurs de la présentePPL ciblent explicitement l’achat de voitures. 
S’il est certain que les ménagesmodestes doivent être soutenus financièrement pour pouvoir sedéplacer facilement, dans le rural comme en ville, l’achat devoitures thermiques ne saurait être une solution de long terme dansun contexte d’accélération du changement climatique et deprogressive disparition de ces véhicules.
Aussi, il est proposé par leprésent amendement de conditionner le déblocage de l’épargnesalariale à l’achat de voitures électriques. Le renvoi àl’article L. 251‑1 du code de l’énergie permet des’assurer que les « véhicules propres » qui seraientainsi acquis répondent à des critères environnementaux exigeants,prenant en compte l’empreinte carbone aux différentes étapes ducycle de vie du véhicule, excluant de fait les véhicules produits àdes milliers de kilomètres de l’Union européenne.