ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Il informe également lessalariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts detransaction applicables lors du déblocage des sommes concernées enapplication du présent article, tels que prévus par le pland’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er duprésent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présente loi,d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre dudéblocage exceptionnel prévu par cet article. 
Ainsi, en l’état, le texte impose àl’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires,mais ne précise pas que cette information doit inclure leséventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachatdes sommes placées sur un plan d’épargne salariale.
Or, ces frais, prévus par lesrèglements des plans et par les organismes gestionnaires, peuventvarier d’un dispositif à l’autre et avoir un impact important surle montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance peut ainsiréduire l’efficacité du dispositif et conduire les salariés àprendre une décision sans disposer de toutes les donnéesutiles.
Cet amendement propose donc derenforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin desécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé desdroits conférés par la présente loi.