ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le débutde l’alinéa 7 :
« IV. – Pour lessalariés dont la rémunération est inférieure à trois fois lemontant du salaire minimum interprofessionnel de croissancementionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, lessommes mentionnées aux I et II... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations socialeset d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre del’intéressement et de la participation versées aux salariés dont larémunération est inférieure à 3 SMIC.
Dans un esprit de justice, ils’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plusélevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net parmois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.