APRÈS ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi, tout ou partie des sommes issues de la participationet de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salarialepeuvent être débloquées par le salarié, à sa demande et en uneseule fois, dans les cas suivants :
1° La naissance ou l’adoptiondu premier enfant du salarié ;
2° La survenance de frais descolarité exceptionnels exposés par le salarié ou pour l’un de sesenfants, dont les catégories et les conditions sont déterminées pardécret, notamment en cas d’enseignement spécialisé, de formationprofessionnelle longue ou d’études supérieures nécessitant unengagement financier particulier ;
3° Lorsque la rémunérationannuelle brute du salarié est inférieure à un plafond déterminé pardécret pris en Conseil d’État, dans la limite d’un montant maximalannuel de 10 000 euros.
II. – Les sommesmentionnées au I du présent article bénéficient desexonérations prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑2ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code dutravail.
III. – Lorsque, enapplication de l’accord de participation, les sommes ont étéaffectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’uneentreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa del’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts oud’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilièresrelevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du codemonétaire et financier, ou placées dans un fonds que l’entrepriseconsacre à des investissements en application del’article L. 3323‑3 du code du travail, leur déblocageest subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues auxarticles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accordpeut prévoir que le versement ou la délivrance de certainescatégories de droits ne peut intervenir que pour une partie desavoirs en cause.
IV. – Lorsque, enapplication du règlement du plan d’épargne salariale,l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres del’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens dudeuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code dutravail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placementcollectif en valeurs mobilières relevant des articlesL. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier,leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans lesconditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 ducode du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou ladélivrance de certaines catégories de droits ne peut intervenir quepour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargnesalariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dansles conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du mêmecode, le déblocage peut être réalisé dans les mêmes conditions.
V. – Dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présente loi,l’employeur informe individuellement les salariés des droitsdérogatoires prévus au I. Cette information précise égalementles éventuels frais, les pénalités ou les coûts de transactionapplicables au déblocage des sommes concernées, tels que prévus parle plan d’épargne salariale et par les organismesgestionnaires.
VI. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
VII. – Au terme del’expérimentation, et au plus tard six mois après son achèvement,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portantsur les conditions de mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires,les montants débloqués et les effets sur le pouvoir d’achat commesur l’usage de l’épargne salariale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète utilement la proposition de loi enintroduisant, à titre expérimental, trois situations danslesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargnesalariale plus facilement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit dutexte, qui vise à apporter des réponses aux besoins de pouvoird’achat des Français en rendant l’épargne salariale plus facilementmobilisable pour répondre à leurs besoins. 
Le premier cas concerne la naissance ou l’adoption du premierenfant. Le droit actuel n’autorise un déblocage qu’à partir dutroisième, alors même que l’essentiel des dépenses intervient dèsl’arrivée du premier enfant. Permettre un déblocage anticipé danscette situation répond à une attente forte des ménages etaccompagne, de manière mesurée, les choix familiaux.
Le deuxième cas porte sur les frais de scolarité exceptionnels,qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne desménages. Certaines formations spécialisées, études supérieures ouparcours particuliers peuvent représenter une charge très élevée.L’expérimentation proposée permettrait de mesurer l’intérêtd’ouvrir l’épargne salariale à ces dépenses essentielles.
Le troisième cas vise à faciliter le déblocage sans condition,dans la limite d’une fois par an et avec un plafond annuel de 10000€, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes. Eneffet, le taux d’accès à l’épargne salariale augmente avec leniveau de salaire moyen de l’entreprise, ce qui traduit uneaccessibilité inégale selon les conditions d’emploi et favorise lessalariés aux revenus plus élevés. C’est pourquoi cetamendement propose de faciliter l’accès des salariés les plusmodestes à l’épargne salariale, afin de renforcer leur pouvoird’achat. Afin de garantir une application maîtrisée, leplafond de revenus en dessous duquel cette faculté serait ouvertesera défini par décret en Conseil d’État.
L’amendement prévoit également les garanties nécessaires poursécuriser les entreprises. Lorsque les sommes ont été investies entitres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou dans certainsfonds internes, leur déblocage reste subordonné à la conclusiond’un accord avec l’employeur. Celui-ci peut ainsi en refuser toutou partie afin d’éviter une sortie brutale de liquidité ou detitres susceptible de fragiliser la trésorerie, l’actionnariatsalarié ou les fonds propres.
L’expérimentation proposée, limitée à trois ans, ne modifie pasles équilibres de l’épargne salariale et n’entraîne aucune chargenouvelle pour l’État. Elle permettrait en revanche de tester desavancées attendues par de nombreux salariés et de disposer d’uneévaluation solide pour éclairer d’éventuelles évolutions du droitcommun.