ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Retiré
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituerau montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond des sommes pouvant êtredébloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveaumoyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise(PEE), estimé à 14 000 euros et avec les précédentsdispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en2013).