ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout effet d’aubainepostérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendementpropose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées surun plan d’épargne salariale avant le1er janvier 2026. Cette limitation a pourobjet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer laparticipation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026,pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, enbénéficiant des exonérations fiscales et sociales.