ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette propositionde loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes del’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de laparticipation. 
Sous couvert de relancer laconsommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, quipermettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, audétriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout enincitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires.
L’intéressement, la participationet les revenus des plans d’épargne d’entreprise ne sont pas desvecteurs de redistribution mais des accélérateurs d’inégalités enentreprises et entre les entreprises.
Ces sommes sont surtout perçues parles personnes qui bénéficient déjà de très hauts revenus : les 1%les mieux rémunérés reçoivent plus de 15% de la participation, del’intéressement et des PEE versés au total. Un tiers revient à despersonnes dont les salaires dépassent 5400 euros (3 SMIC), alorsque ces dernières représentent à peine 5% des salariés.
En outre, ces dispositifs sontprincipalement utilisés par de grandes entreprises. Le rapport ducomité d’évaluation des niches fiscales et sociales relevait ainsiainsi que “la faible diffusion des dispositifs d’épargne salarialedans les PME conduit en fait à une dualisation du marché dutravail, tandis que les revenus distribués se substituent auxsalaires.”
Le versement de ces sommes n’estpas sans coût pour la société. L’exemption d’assiette decotisations sociales dont bénéficient l’intéressement, laparticipation et les PEE représente une perte de recettes de 3,7milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2026, que l’Etat necompense pas. A cela s’ajoute le coût de cette niche fiscaleconséquente, bénéficiant essentiellement aux plus aisés.
Qui plus est, ces compléments desalaire ont tendance à remplacer une partie des salaires, empêchantdes augmentations durables et collectives de rémunérations et lasécurisation de droits sociaux via des cotisations. Ils fontdonc obstacle à une  meilleure répartition de la valeur crééeen entreprise.
Comme souligné dans l’annexe 4 duPLFSS pour 2026, “si des dispositions législatives interdisent lasubstitution des salaires par ces compléments de salaire, elles nepeuvent empêcher que soit privilégié, à l’occasion des hausses derémunération décidées dans les entreprises, le recours auxdispositifs permettant d’accorder le plus grand avantage net pourle plus faible coût pour les employeurs.” 
Pour toutes ces raisons, il importede supprimer l’article 1er.