ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTÉRESSEMENT EN 2026 - (N° 2217)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot : 
« financer », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« le rachat total ou partield’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans lesconditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditionsdéfinies à l’article L. 141‑23 du même code. »
II. – En conséquence,après le mot : 
« financer », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« le rachat total ou partield’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans lesconditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditionsdéfinies à l’article L. 141‑23 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, enpermettant le déblocage anticipé des droits issus de laparticipation et de l’intéressement afin de financer un projet derachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sousforme de société coopérative (SCOP ou SCIC).
Dans un contexte de multiplicationdes cessions à des fonds d’investissement étrangers, souventmotivées par des logiques financières de court terme, les salariésdisposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projetalternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux,productrice du Doliprane, dont la cession à un fondsd’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et dessalariés, illustre cette impasse : faute de dispositif definancement adapté, les travailleurs, pourtant garants dusavoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte desouveraineté productive.
À l’inverse, l’exemple deDuralex, reprise avec succès en 2021 sous forme de coopérative,démontre la pertinence de ces solutions collectives :l’ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, et lagouvernance devient plus démocratique. Or, ces opérations restentmarginales, car les salariés ne disposent pas des liquiditésnécessaires pour investir au moment décisif.
L’amendement ouvre donc lapossibilité, à titre encadré et sous condition, de débloquer lessommes issues de la participation et de l’intéressement,normalement bloquées plusieurs années, pour les mobiliserimmédiatement dans le cadre d’un projet de reprise d’entrepriseconforme aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code decommerce, ou de fonds de commerce.
Cette mesure favorise la continuitéde l’emploi, la stabilité économique des territoires et une plusgrande appropriation des outils de production par ceux qui ytravaillent.
En renforçant la capacité d’actiondes salariés dans les transitions industrielles, cet amendements’inscrit pleinement dans une logique de souveraineté économique,de démocratie au travail et de pérennisation du tissu productiffrançais.