ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Simion, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissablessur le RSA, les allocations chômage de fin de droits(« ASS ») et les prestations sociales le montant desamendes non payées.
Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieursraisons.
Tout d’abord, elle risque de précariser desménages – dont une part non négligeable vivant avec desenfants – vivent déjà avec très peu deressources. 
Même si l’auteur de la proposition de loi a introduit un plafondde 50 euros par mois saisissables par prestation concernée(RSA, ASS et prestations familiales), pour certains ménages,50 euros c’est déjà beaucoup.
Surtout, le plafond est applicable par prestation concernée etpourrait conduire pour un ménage avec 2 adultes et des enfantspercevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales à saisirjusqu’à 150 euros par mois ; ce qui est encore plusinacceptable.
Ensuite, cette proposition de loi n’apporte aucune solutionsérieuse à la « montée de la délinquance » à« l’ensauvagement » régulièrement soulignés par le groupeDroite Républicaine, notamment en termes de prévention.
Enfin, il est curieux de voir ce même groupe s’acharner sur lesménages les plus pauvres pour essayer de récupérer quelquescentaines de millions d’euros quand à l’occasion de l’examen duprojet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale,ce dernier s’est montré beaucoup plus réticent quand il s’agissaitde lutter contre la fraude fiscale des ménages les plus riches etdes grandes entreprises dont les montants fraudés sont estimésentre 80 et 100 milliards d’euros par an.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet articleodieux.
Tel est l’objet du présent amendement.