ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose la suppression de cet article unique qui vise larécupération des amendes non payées sur les minima sociaux et lesprestations familiales.
Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrementdes amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA),l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestationsfamiliales est une ponction directe sur les revenus desbénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : lesprestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou descompléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoinsfondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.
Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 1,8millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiairesde l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moinsune prestation familiale. En effet, d’après le rapport « minimasociaux et prestations de solidarité » de la Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees)paru en 2025, 79% des bénéficiaires du RSA et 76% des bénéficiairesde l’ASS sont en situation de privation matérielle et socialesévère.
De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minimasociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur lesjeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlementpolicier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseuredes droits, les pratiques policières qui consistent à infliger desamendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes lespoussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sontutilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens,considérés par la droite républicaine comme des indésirables, quil’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal àleurs revenus.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à supprimer cet article.