ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur lesprestations familiales.
Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrementdes amendes non payées sur les prestations familiales, dontbénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe surles revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors quele montant moyen des prestations familiales versées est de 437euros par mois reviendrais à amputer de 12% ce revenu des familles.Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestationssociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments derevenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux commele logement, l’alimentation ou la santé.
Rien ne justifie qu’une prestation telle que l’allocationd’éducation de l’enfant handicapée (AEEH), destinée à aider auxbesoins de l’enfant, soit saisissable pour le recouvrement d’uneamende. Cela constituerait une restriction directe des ressourcesdisponibles pour s’occuper de l’enfant quand bien même ses besoinsn’ont pas été réduits.
De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minimasociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur lesjeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlementpolicier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseuredes droits, les pratiques policières qui consistent à infliger desamendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes lespoussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sontutilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens,considérés par la droite républicaine comme des indésirables, quil’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal àleurs revenus.
Pour toutes ces raisons, La France Insoumise s’oppose, par cetamendement, à la saisie des amendes non payées sur les prestationsfamiliales.