ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées surl’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendesnon payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est uneponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetonsla logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sontpas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Ellesgarantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement,l’alimentation ou la santé.
Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 250 000bénéficiaires de l’ASS. En effet, d’après le rapport « minimasociaux et prestations de solidarité » de la Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees)paru en 2025, 76% des bénéficiaires de l’ASS sont en situation deprivation matérielle et sociale sévère, 67% connaissentd’importantes restrictions de consommation, 46% n’ont pas lesmoyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson oul’équivalent végétarien tous les deux jours et deux tiers d’entreeux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont passuffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Une foisles dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellementà la disposition des bénéficiaires de l’ASS était de 360 euros parmois en 2018. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendesnon payées représente alors 14% de ce revenu, contraignant d’autantles bénéficiaires à des fins de mois brutales.
De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minimasociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur lesjeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlementpolicier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseuredes droits, les pratiques policières qui consistent à infliger desamendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes lespoussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sontutilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens,considérés par la droite républicaine comme des indésirables, quil’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal àleurs revenus.
Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie desamendes non payées sur l’ASS.