ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à la suppression de l’article unique de la présenteproposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenude solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique(ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendesnon payées.
Le groupe Écologiste et Socialdénonce cette attaque contre le socle minimal de solidariténationale.
Le RSA et l’ASS constituent desminima sociaux ayant pour finalité première de garantir desconditions de vie – modérément – digne auxpersonnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant àelles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Cesprestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil depauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amendenon payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectifinitial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées unesanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver lapauvreté et l’exclusion sociale.
Si le recouvrement des amendes nonpayées est une nécessité pour le respect de l’application despeines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interrogerla création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, sonextension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissementconséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouterl’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. LaDéfenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimercette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnementsmajeurs.
Le groupe Écologiste et Socialrappelle également son attachement constant à l’amélioration desminima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantirdes conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de cesprestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse eneffet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biensde première nécessité — alimentation, énergie, logement —,particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023de l’INSEE). 
Dans ce contexte, toute ponctionsupplémentaire aggraverait mécaniquement des situations deprécarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupturede logement ou de désocialisation.
Tel est l’objet du présentamendement.