ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéassuivants : 
« II bis. – L’article L. 815‑10du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
« 1°  Le deuxième alinéa est ainsirédigé : « Cette allocation est incessible etinsaisissable. »
« 2° L’avant-dernieralinéa est supprimé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)insaisissables.
L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus desubsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires devivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations desolidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiairesde l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) enFrance. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnesseules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pourinaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ontles carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santéa le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions deretraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois. Quantà l’ASI parmi ces 66 900 bénéficiaires, 79% sont invalides enincapacité d’exercer une activité professionnelle.
Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais unenécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires estde 52% et où ils sont 73% à être en situation de privationmatérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situationest marquée par les restrictions de consommations, subies par 70%d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble duconfort sanitaire de base que constituent une baignoire ou unedouche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leurlogement.
De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pourconsommer et épargner, une fois les dépenses alimentairessoustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de cemontant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc uneminorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble dela population, condamnés aux fins de mois difficiles.
Rien ne justifie que l’ASI et l’ASPA, allocations assurant unminimum vital à des bénéficiaires en incapacité de travailler,abimés par le travail, dont le revenu est très faible et lesconditions de vies éprouvantes, soient saisissables au même titrequ’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu desolidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique(ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sontinsaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASI etl’ASPA ?
En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA surl’héritage, qui déroge au système de solidaritéintergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmentele non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies surl’allocation.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose de rendre l’ASPA et l’ASI insaisissables.