APRÈS ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation desolidarité aux personnes âgées (Aspa). Il évalue les conséquencessociales et économiques des saisies, notamment sur les conditionsde vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux depauvreté. Il propose également des pistes de financement quipermettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiantl’établissement de recettes nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistancequi permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport« minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocationsupplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agitmajoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayantliquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité(69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plusdifficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert dutravail et le montant moyen des pensions de retraites qu’ellestouchent est alors de 510 euros par mois.
Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais unenécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires estde 52% et où ils sont 73% à être en situation de privationmatérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situationest marquée par les restrictions de consommations, subies par 70%d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble duconfort sanitaire de base que constituent une baignoire ou unedouche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leurlogement.
De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pourconsommer et épargner, une fois les dépenses alimentairessoustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de cemontant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc uneminorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble dela population, condamnés aux fins de mois difficiles.
Rien ne justifie que l’ASPA, allocation assurant un minimumvital à des bénéficiaires abimés par le travail, dont le revenu esttrès faible et les conditions de vies éprouvantes, soit saisissableau même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Lerevenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidaritéspécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociauxsont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pourl’ASPA ?
En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA surl’héritage, qui déroge au système de solidaritéintergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmentele non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies surl’allocation.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité del’ASPA.