APRÈS ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la saisissabilité du revenu de solidaritéoutre-mer (RSO). Il évalue les conséquences sociales et économiquesdes saisies, notamment sur les conditions de vie des bénéficiaires,leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté. Il proposeégalement des pistes de financement qui permettrait de rendrel’allocation insaisissable en privilégiant l’établissement derecettes nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenude solidarité outre-mer (RSO).
D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité» de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation etdes statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sontallocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditionsd’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant unminimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seulset 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés àquitter définitivement le marché du travail, peuvent se voirattribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuelsdans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pourune personne seule.
Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu desolidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pasprotégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. Eneffet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscritesclairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO.Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat leministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : «Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire duRSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pasde telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer(RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d’être saisie». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violencesociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulements’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et lemanque de protection.
La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas nonplus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. Eneffet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à lalutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ilsrassemblent seulement 3 % de la population française, les cinqdépartements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants ensituation de grande pauvreté. » et « les prix sont supérieurs à lamétropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique etde 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autantplus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés,dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitantoutre-mer étrangle la population délaissée par l’état.
C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaireLa France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilitédu RSO.