ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
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AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« II bis. – Au 5 del’article L. 262 du livre des procédures fiscales, letaux : 10 % » est remplacé par le taux :« 5 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancairesafférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs(SATD) de 10% à 5%.
En 2024, les banques françaises ont versé des dividendesastronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP etAxa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Sociétégénérale. Dans le même temps elles facturent également des fraisd’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes.Selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3fois plus qu’en Belgique. Les seuls frais d’incidents bancairesrapportent 6,5 Mds d’euros par an aux banques françaises (UNAF,2022).
Parmi les frais bancaires existant pour nourrir les actionnaires setrouvent les frais afférents aux SATD, plafonnés à 10% du montantsaisis, qui peuvent représenter jusqu’à 100 euros par saisieeffectuée. Leur poids est colossal sur les épaules des plusprécaires endettés auprès de l’administration pour qui les saisiespeuvent se succéder, faute de provisions suffisantes sur le comptepour régler l’entièreté de la dette en une seule saisie.
De plus, des personnes peuvent être endettées en raison d’ungrand nombre d’amendes reçues en conséquence d’un harcèlementpolicier. Ainsi les cibles des contrôles-éviction et de la multiverbalisation, dénoncées par la Défenseure des droits, sontchassées de l’espace public et se retrouvent endettés à hauteur deplusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans l’étude commandée parla Défenseure des droits sur le sujet certains adolescents etjeunes adultes victimes de ces amendes à répétition cumulentjusqu’à 32 000 euros de dette. Au montant des amendes et desmajorations s’ajoute celui des frais bancaires successifs des SATDqui entravent d’autant la possibilité de sortir de la précarité etles perspectives d’avenir des adolescents et des jeunesconcernés.
C’est pourquoi cet amendement de repli du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des fraisbancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiersdétenteurs (SATD) de 10% à 5%.