TITRE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à diminuer le revenudes bénéficiaires des minimas sociaux en permettant la saisie desamendes non payées sur le revenu de solidarité active, lesprestations familiales et l’allocation de solidaritéspécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe parlementaire de la FranceInsoumise souhaite relever l’indécence de la présente propositionde loi.
Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrementdes amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA),l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestationsfamiliales est une ponction directe sur les revenus desbénéficiaires. D’après le rapport « minima sociaux et prestationsde solidarité » de la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, une fois lesdépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement àla disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par moiset de 360 euros pour les bénéficiaires de l’ASS. En amputer 50euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alorsrespectivement 17% et 14% de ce revenu, contraignant d’autant lesbénéficiaires à des fins de mois brutales.
La proposition de loi entend donc diminuer le revenu arbitrabledisponible pour les bénéficiaires des minimas sociaux et risqueainsi de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions defoyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS etles 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins uneprestation familiale.
Ainsi, la présente proposition de loi place donc l’ordre publicet la « responsabilité » au-dessus du principe de solidariténationale et d’individualisation des peines. En effet, il apparaîtà la droite républicaine qu’il est moins responsable de la part desbénéficiaires d’utiliser le peu de moyens disponibles pour subveniraux besoins essentiels, tels que le logement, l’alimentation et lasanté, de leur foyer, enfants inclus, que pour payer une amende àl’administration.
Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pasremettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe parlementaireLa France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texteexaminé afin de le mettre en conformité avec la propositionpolitique qu’il exprime réellement.