APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocationsupplémentaire d’invalidité (ASI). Il évalue les les conditions devie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux depauvreté et les conséquences sociales et économiques des saisies,notamment sur ces indicateurs. Il propose également des pistes definancement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable enprivilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité del’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
L’ASI est une allocation à destination des personnes eninvalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus.Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » dela Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79%sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permetd’atteindre 914 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvretéfixé à 1288 euros, complétant les pensions d’invalidité, deréversion ou de retraite anticipée.
Parmi l’ensemble des ménages bénéficiaires d’un minimum social,le taux de pauvreté monétaire est de 62% et celui de la pauvreté enconditions de vie de 61%. Leur revenu arbitrable, c’est-à-dire cequi leur reste réellement à disposition pour consommer et épargnerune fois les dépenses alimentaires soustraites, est également plusde deux fois inférieur à celui de l’ensemble de la population (350euros pour les bénéficiaires contre 840 euros pour l’ensemble de lapopulation). Ainsi les bénéficiaires de minima sociaux sont plusexposés à la pauvreté, renoncent plus aux soins, vivent dans desconditions de logement et de privation matérielle et socialelargement dégradées.
En tant que minima social l’ASI permet donc tout juste auxallocataires de survivre, personne ne vivant confortablement avec914 euros par mois. C’est pourquoi nous demandons, qu’à l’instar duRSA et de l’ASS, l’ASI soit rendue insaisissable.
De plus, ce rapport s’attachera à pallier le manque de donnéesexistantes relatives aux conditions de vie, de logement, au taux depauvreté et au revenu arbitrable des allocataires de l’ASI.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité del’ASI.