ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu desolidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et decertaines prestations familiales afin de permettre le recouvrementdes amendes pénales impayées.
Une telle mesure est profondément injuste et contre-productive.Lorsqu’un bénéficiaire de minima sociaux ne s’acquitte pas d’uneamende, ce n’est généralement pas par choix, mais en raison d’unesituation de précarité financière avérée. Selon les données lesplus récentes, une large majorité des bénéficiaires du RSA et del’ASS sont en situation de privation matérielle et socialesévère.
En réduisant des prestations dont la finalité est d’assurer unminimum vital, cette proposition de loi enfoncerait davantage lespersonnes concernées dans la pauvreté, fragilisant leur accès aulogement, à l’alimentation, à la santé et à l’emploi. Elle risqueainsi d’aggraver les situations de surendettement et d’exclusionsociale.
Enfin, elle détourne la vocation même des prestations sociales,qui ne sauraient devenir des instruments de sanction pénale ou derecouvrement budgétaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.