ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteursexplicatifs du faible recouvrement des amendes pénales,contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.
« Ce rapport analysenotamment :
« – la part respectivedes différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniquessusceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;
« – la contributionprécise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveaud’impayés constaté ;
« – les limites propres àla procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;
« – les propositions deréforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dansle respect du principe d’égalité devant la loi et de la protectiondu minimum vital.
« Il présente, le cas échéant,les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrementdes amendes permettant d’en renforcer l’effectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi repose largement sur l’idée quel’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une partsignificative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’unsentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or cesaffirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées paraucune donnée. 
Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désignedes responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer surdes données objectivées et sans traiter l’ensemble des causesstructurelles du faible recouvrement des amendes.
C’est pourquoi cet amendement propose de réécrireintégralement l’article unique : tant que la contribution réelle del’insaisissabilité des minimas sociaux au non-recouvrement desamendes n’est pas objectivée, la mesure proposée demeure sansfondement établi.
Les travaux existants montrent en effet que les difficultés derecouvrement tiennent à de multiples causes : fragmentation de lachaîne d’exécution, absence de pilotage statistique centralisé,procédures complexes, coordination imparfaite entreadministrations, et limites structurelles propres aux amendesforfaitaires délictuelles. Ces éléments doivent être évalués demanière complète et comparée.
Le rapport demandé permettra ainsi d’établir, sur des basesfactuelles, la part respective de ces différents facteurs,d’identifier les marges d’amélioration réelles et d’éclairer leParlement en vue d’une réforme plus large et plus cohérente durecouvrement des amendes.