TITRE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
À la fin du titre, substitueraux mots :
« faire assumer à chacun lesconséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes nonpayées sur les minimas sociaux »
les mots :
« appauvrir lesbénéficiaires de minimas sociaux et de prestationsfamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à clarifier le titre de la présente propositionde loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture dela saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et lesprestations familiales.