ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteursexplicatifs du faible recouvrement des amendes pénales,contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.
« Ce rapport analysenotamment :
« – la part respectivedes différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniquessusceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;
« – la contributionprécise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveaud’impayés constaté ;
« – les limites propres àla procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;
« – les propositions deréforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dansle respect du principe d’égalité devant la loi et de la protectiondu minimum vital.
« Il présente, le cas échéant,les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrementdes amendes permettant d’en renforcer l’effectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Socialreprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombaniet du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales(n° 15) : nous partageons notamment largement leur grandscepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositifproposé par le groupe DR dans la présente proposition de loiet invitons en lieu et place du présent article unique àdemander au Gouvernement la production d’un rapport.