ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvellessanctions introduites par la loi n° 2023‑1196du 18 décembre 2023 pour le plein emploi àl’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Ce rapport présentel’évolution de la situation financière des foyers concernés, enportant une attention particulière aux familles monoparentales, etévalue l’opportunité ainsi que les effets économiques et sociaux dela mise en place de mécanismes supplémentaires de recouvrement surles aides et allocations concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Socials’est opposé à la loi n° 2023‑1196du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, enparticulier en raison de l’accroissement des obligations et dessanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et lesbénéficiaires des minimas sociaux, sans renforcement proportionnédes moyens d’accompagnement.
La proposition de loi du groupeDroite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique,en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositifpar l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur lesaides sociales.
Lors de l’examen de la loi de 2023,le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur lesrisques spécifiques pour les familles monoparentales, enparticulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposéesà la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées auxadministrations, combinées à un manque de moyens humainsd’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapidede leur situation sociale et financière.
Aussi, plutôt que d’accroîtreencore les difficultés des familles monoparentales les pluspauvres, le présent amendement propose de dresser un bilanpréalable de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’enévaluer les effets réels avant toute extension des mécanismes desanction ou de recouvrement.