ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Toutedécision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiairedes allocations prévues aux I, II et III ne peut être fondéeexclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objetd’une motivation individuelle reposant sur des élémentsmatériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et des libertéset du Défenseur des droits, fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Socials’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, quivise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimassociaux et les prestations familiales. Nous rappelons ici le sujetdes traitements algorithmiques et du recours à différentesprocédures systémiques comme l’intelligence artificielle : leprojet de loi « Fraudes » débattu en commission desaffaires sociales en fin d’année 2025 fait ressortir la volonté duGouvernement de mettre en place des logiques de contrôlesystématisé, dans une finalité de lutte contre la seule fraude desplus précaires ( Projetde loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales etfiscales) . 
Aussi ce que nous ajoutons ici cepoint d’alerte et voulons empêcher de mener une politique par seulsalgorithmes, sans justifier d’une intervention personnalisée etadaptée, ici à déployer face au recouvrement.
Cet amendement vient en cohérencede la préoccupation de la Cour des comptes sur les outilsd’intelligence artificielle déployés à France Travail et lesréserves importantes exprimées face aux impératifs de protectiondes données (FranceTravail et l’intelligence artificielle, janvier 2026). Sonrapport sur la lutte contre la fraude fiscale (décembre 2025)questionne également la stratégie de détection et de contrôle parla technologie dont l’efficacité reste à démontrer.