APRÈS ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseild’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et leHaut Conseil du financement de la protection sociale, évaluant lesimpacts économiques et sociaux ainsi que l’efficacité des réformessuccessives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018.
Ce rapport analyse en particulierles effets de ces réformes sur la durée de l’indemnisation, ainsique leurs conséquences sur le nombre d’allocataires du revenu desolidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique(ASS).
Il examine également les enjeux,les modalités et les effets du recouvrement forcé des amendespénales impayées sur les revenus et allocations des personnesconcernées, notamment au regard de leur situation sociale etfinancière, et l’éventualité de l’ouverture d’un minimumsaisissable par le Trésor public pour le RSA, l’ASS et lesprestations familiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Socials’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage misesen œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par lesgouvernements d’Emmanuel Macron. Ces réformes ont clairementpoursuivi une logique de réduction des droits et des protectionsdes demandeurs d’emploi, combinée à des économies budgétaires enpartie captées par l’État, sans que leurs effets sur l’accès àl’emploi durable aient été démontrés.
Elles ont, en revanche, contribué àdéplacer une partie significative des personnes privées d’emploivers d’autres minima sociaux, notamment le revenu de solidaritéactive et l’allocation de solidarité spécifique. Ce phénomèneconstitue l’un des facteurs structurels de la hausse de laprécarisation observée ces dernières années parmi nos concitoyens,en particulier les plus exposés aux ruptures de parcoursprofessionnels.
C’est dans ce contexte ques’inscrit la proposition de loi du groupe Droite républicaine, quiintervient après une série d’atteintes aux filets de protectionsociale. En autorisant le recouvrement forcé d’amendes pénalesimpayées sur les minima sociaux, elle vise à permettre de prélever,« pour le principe », des sommes pouvant atteindre600 euros, soit l’équivalent de près d’un mois de revenu desolidarité active, au détriment des personnes les plusdémunies.
Aussi, nous soumettons undispositif en plus, visant à imposer la remise d’un rapport duGouvernement, alimenté par plusieurs organes experts, au Parlement.Ce rapport serait en partie analogue à celui que nous avions obtenuen commission des affaires sociales en 2024, à l’occasion del’examen d’une proposition de loi revenant sur la réforme de 2024de l’indemnisation chômage. Il permettrait d’évaluer de manièrerigoureuse les effets économiques et sociaux cumulés des réformesengagées, ainsi que leurs conséquences sur le basculement vers lesminima sociaux et les mécanismes de recouvrement forcé envisagés.Le présent amendement est placé en additionnel aprèsl’article 1er.