APRÈS ART. UNIQUE	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les effets ducaractère non récupérable de l’aide financière aux personnesvictimes de violences prévue à l’article L. 214‑8 etsuivants du code de l’action sociale et des familles ainsi mis enplace par la loi ° 2023‑140 du 28 février 2023créant une aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales. Le rapport compare le mécanisme de l’aide enquestion et son caractère non récupérable de l’aide, avec unmécanisme éventuel de recouvrement sur des allocations sociales auprofit du Trésor public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député·es du groupe Droiterépublicaine ouvrent avec la présente proposition de loi lapossibilité de saisir des minimas sociaux et des prestationsfamiliales. Le texte remet en cause par la bordure le principe mêmede minima social et de prestation sociale, à notre sens.
Le groupe Écologiste et Socials’inquiète vivement de ce mécanisme, et sollicite à l’occasion decette proposition inopportune et discriminante pour les pluspauvres un aspect d’une aide récemment créée :l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violencesconjugales.
Comme article additionnel, il estproposé la production d’une évaluation publique, par rapport duGouvernement, sur les effet liés au caractère non récupérable del’aide universelle d’urgence pour les victimes de violencesconjugales, notamment celle de ne pas davantage surveiller lesbénéficiaires de cette allocation. Notre groupe avait soutenu etobtenu gain de cause lors de ladite proposition pour que l’aide nesoit pas récupérable.